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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1984 APPLICATION AUX FAMILLES FRANCAISES DOMICILIEES A L'ETRANGER DU DECRET N0 82938 DU 28-10-1982 RELATIF A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1984 APPLICATION AUX FAMILLES FRANCAISES DOMICILIEES A L'ETRANGER DU DECRET N0 82938 DU 28-10-1982 RELATIF A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE)


Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, à l'intéressé(e) et éventuellement à l'auteur de la proposition.