Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1983 RELATIF A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1983 RELATIF A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE)
Tous les membres de la commission supérieure et des commissions départementales de la médaille de la famille française, ainsi que les personnes assurant le service départemental de la médaille, sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, sous peine de retrait de leur mandat.