Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1983 FIXANT LE RELEVEMENT DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES.)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 avril 1983 FIXANT LE RELEVEMENT DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES.)
Le conseil général fixe, dans cette limite, le taux applicable au département.