Article R517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R517-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une compagnie financière soumise au contrôle de la Commission bancaire, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.