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Article R*516-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/08/2005
au
06/11/2014
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R*516-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/08/2005
au
06/11/2014
(Code monétaire et financier)
L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le ministre chargé de l'économie.