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Article R516-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R516-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.