Articles

Article R516-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R516-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit.