Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES D'HEBERGEMENT.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES D'HEBERGEMENT.)
Les frais d'entretien des enfants ainsi admis dans les centres seront, selon l'âge de ces enfants et la destination du centre, soit pris en compte dans les éléments de calcul du prix de journée, soit pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance et seront remboursés à l'établissement, sous réserve de la participation éventuelle des parents, par le paiement d'une allocation mensuelle correspondant au maximum du tarif demandé pour le placement familial.