Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l'aide médicale départementale par les organismes d'assurance maladie)
Article 3
a) Conditions de résidence :
L'admission à l'aide médicale départementale concerne les personnes ayant leur résidence dans le département au sens de l'article 190-1 du C.F.A.S. et qui répondent à la condition de résidence en France prévue par l'article 124 dudit code.
b) Conditions de ressources :
Pour l'examen des conditions de ressources, les services de la caisse se réfèrent :
- soit, au barème départemental défini par le règlement départemental d'aide sociale figurant en l'annexe I de la convention départementale conclue en application du présent texte ;
- soit à défaut de barème départemental, aux plafonds de ressources prévus par l'article 41-2 du décret du 2 septembre 1954 modifié relatif à l'aide médicale.