Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 1991 RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES)
Les tarifs des prestations offertes aux personnes <^>agées résidant au 31 décembre 1991 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 ne peuvent augmenter de plus de 3 p. 100 au cours de l'année 1992.