Article R512-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R512-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie excède 8 % du montant des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du livret A, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement institué par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993.