Article R512-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R512-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :
1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
3° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
8° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ;
9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.