Article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R512-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les statuts types prévus à l'article L. 512-73 sont approuvés par un arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'économie.
Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions ainsi que leurs modifications sont soumis à la Banque fédérale des banques populaires, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.