Articles

Article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard d'une caisse qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel.