Article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R512-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard d'une caisse qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel.