Article R512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R512-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-58.