Article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les avances et les prêts aux caisses régionales de l'organe central du Crédit agricole deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts et de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. Ils peuvent être exigibles en cas de malversations des administrateurs et du directeur des sociétés ayant reçu des avances ou des prêts.