Article R512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Un comité d'escompte est constitué auprès des caisses locales et des caisses régionales de crédit agricole mutuel. Ce comité, composé au moins de deux membres, dont un administrateur spécialement délégué à cet effet, est chargé d'examiner les demandes de prêts. Les décisions de ce comité sont consignées sur un registre spécial.