Article R512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler expressément les règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 512-23 et aux articles L. 512-31, L. 512-41 et R. 512-9.