Article R512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts d'épargne-logement aux titulaires de comptes ou de plans d'épargne-logement, ainsi que des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.