Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)
Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 26 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30-1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe I (Ab)