Article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Sont considérés comme appartenant au milieu rural les communes de moins de 7 500 habitants agglomérés au chef-lieu, à l'exception des communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 2 001 et 7 500 habitants et qui font partie d'agglomérations de plus de 65 000 habitants.