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Article R511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
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Article R511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.