Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption)
Pour chacune des personnes visées au 4° de l'article 2 et au 2° de l'article 3, le demandeur doit fournir :
1° Un extrait de l'acte de naissance ;
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.