Article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le pouvoir de statuer sur les demandes formées par les contrevenants à l'effet d'obtenir la remise des amendes encourues est réservé à l'autorité administrative compétente. Cette dernière statue sur demande transmise conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Trésor et de la politique économique.