Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes)
a) Calcul du prix de journée "hébergement" :
D 1/I
b) Calcul du tarif journalier "dépendance" pour les GIR 1 et 2 :
D 2 x H 1/K 1
c) Calcul du tarif journalier "dépendance" pour les GIR 3 et 4 :
D 2 x H 2/K 2
d) Calcul du tarif journalier "dépendance" pour les GIR 5 et 6 :
D 2 x H 3/K 3
e) Calcul du tarif journalier "soins" pour les GIR 1 et 2 :
(E x H 1) + [(D 3 - E) x L 1]/K 1
f) Calcul du tarif journalier "soins" pour les GIR 3 et 4 :
(E x H 2) + [(D 3 - E) x L 2]/K 2
g) Calcul du tarif journalier "soins" pour les GIR 5 et 6 :
(E x H 3) + [(D 3 - E) x L 3]/K 3
h) Calcul du tarif journalier dépendance nécessaire à la détermination de la participation journalière prévue au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles en cas soit de versement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au premier alinéa du II de l'article L. 232-8 dudit code, soit d'absence de résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 :
(D 2/F) x 280 points GIR x nombre de résidents de plus de 60 ans/J