Article R313-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le contrat d'émission des obligations émises en application de l'article L. 313-42 mentionne explicitement :
1° La finalité de la mobilisation ;
2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;
3° La dérogation prévue à l'article R. 214-8 ;
4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.