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Article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1er rang au sens de l'article L. 313-42, est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.