Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille)
Il est créé un comité interministériel de la famille chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille. Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.
Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de la famille, de l'emploi, de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, du budget, des transports, du logement, de l'agriculture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de la jeunesse et des sports, de la ville, de l'outre-mer et de la santé.
D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.