Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille)
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services ou organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de la famille.
Il fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, et notamment des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, des transports et du logement, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports, des collectivités locales et de l'outre-mer.
La délégation interministérielle à la famille est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de la famille. Outre les personnels que lui affecte ce ministère, elle bénéficie du concours des agents mis à sa disposition par les autres départements ministériels et par les établissements publics concernés.