Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille)
Il est créé auprès du ministre chargé de la famille une délégation interministérielle à la famille, placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret sur proposition de ce ministre. La délégation est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics en matière de politique de la famille. Elle prépare les travaux de la conférence de la famille.