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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997)


Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.