Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille)
Le décret n° 84-124 du 22 février 1984 portant création de l'Institut de l'enfance et de la famille est abrogé à compter du 30 avril 1997.