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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/04/1997
au
26/10/2004
(Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/04/1997
au
26/10/2004
(Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille)
Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 1998.