Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille)
Art. 10
parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.