Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants)
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet :
- le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le ministre de la défense ;
- le ministre chargé du tourisme ;
- le ministre des affaires étrangères ;
- le ministre chargé de la famille ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé des collectivités locales ;
- le ministre chargé de l'outre-mer ;
- le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- le ministre chargé de la coopération ;
- le ministre chargé des droits des femmes ;
- le ministre chargé du budget ;
- le ministre chargé des télécommunications ;
- le ministre chargé de l'action humanitaire ;
- le ministre chargé de la santé.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du Premier ministre.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.