Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale)
Pour la détermination du montant du crédit prévu à l'article 6 à inscrire au titre de l'exercice 1992, une estimation est faite, au vu des dépenses prévisibles de la collectivité territoriale au titre de l'aide sociale. Une régularisation est opérée le cas échéant au budget de l'exercice suivant au vu des dépenses réellement effectuées par la collectivité territoriale.