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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes)

Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :


1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;


2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;


3° Le numéro du contrat d'assurance ;


4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;


5° Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément ;


6° La période de validité de la garantie.