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Article R313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/01/2023
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R313-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/08/2005
au
01/01/2023
(Code monétaire et financier)
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 313-4 et R. 313-6 prennent effet à leur date.