Articles

Article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313-7, sont soumises à une publicité. Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations.