Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité)
Les conventions départementales précisent les modalités d'information des consommateurs sur les dispositions découlant du présent décret.