Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité)
Les commissions départementales établissent un rapport d'activité annuel portant sur les actions d'aide à la fourniture d'électricité auxquelles elles ont concouru.
Ce rapport fait apparaître la contribution de chaque signataire de la convention départementale.
Ce rapport est transmis à l'observatoire régional du service public de l'électricité.