Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes)
La section d'exploitation du budget général couvre notamment :
1° En charges :
a) Les charges d'exploitation relatives au personnel ;
b) Les autres charges d'exploitation à caractère médical ;
c) Les autres charges d'exploitation à caractère hôtelier et général ;
d) Les charges financières et exceptionnelles ;
e) Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions ;
2° En produits :
a) Les dotations globales de financement ;
b) Les produits de la tarification ;
c) Les autres produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées par l'établissement ;
d) Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ;
e) Les produits financiers et les produits exceptionnels ;
f) Les reprises sur provisions ;
g) La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ;
h) Eventuellement, la valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement pour lui-même ;