Articles

Article R221-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R221-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts.