Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-95 du 10 février 1989 RELATIF AUX OEUVRES D'ADOPTION)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-95 du 10 février 1989 RELATIF AUX OEUVRES D'ADOPTION)
L'habilitation ne peut être accordée [*refus*] si l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article 10 se trouve dans l'une des situations prévues aux 1° et 2° de l'article 8.