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Article R221-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R221-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans d'épargne-logement fixées par les articles L. 315-1 à L. 315-3 de ce code.