Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-95 du 10 février 1989 RELATIF AUX OEUVRES D'ADOPTION)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-95 du 10 février 1989 RELATIF AUX OEUVRES D'ADOPTION)
Le demandeur doit fournir en même temps la liste des praticiens et professionnels qualifiés qui assureront les investigations prévues à l'article 17 ci-dessous, et, pour chacun d'entre eux, les documents énumérés à l'article 2.
Toutefois, il n'y pas lieu d'établir la liste prévue à l'alinéa précédent lorsque le demandeur indique qu'il ne procède pas lui-même à l'instruction des demandes selon l'article 17 et que les placements en vue d'adoption seront exclusivement réalisés auprès de personnes titulaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale.