Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-95 du 10 février 1989 RELATIF AUX OEUVRES D'ADOPTION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-95 du 10 février 1989 RELATIF AUX OEUVRES D'ADOPTION)
Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une personne physique, celle-ci doit fournir [*documents obligatoires*] :
1° Une fiche individuelle d'état civil ;
2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
3° Un curriculum vitae comportant la description de ses activités à caractère social ;
4° Un certificat médical établi depuis moins de trois mois [*délai*] attestant que l'intéressée ne présente aucune inaptitude pour exercer une activité auprès d'enfants.