Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*221-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R*221-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-98 est le ministre chargé de l'économie.