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Article R221-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
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Article R221-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/08/2005
(Code monétaire et financier)
En cas de clôture du compte en cours d'année, l'intérêt acquis est crédité au jour de la clôture du compte.