Articles

Article R221-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R221-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt. Ils cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement.